Conditions Générales de Vente SARL PEGARD JARDINS (MALOWE NATURE)

SARL au capital de 1000 euros

Siège social situé au 4 chemin de la Maladrerie 78790 Rosay,

n° Siren 808877500 au Rcs Versailles

N° TVA FR02808877500

Adresse mail de contact : contact@malowenature.com

Malowe Nature est une ferme biologique à caractère pédagogique et de loisir réunissant plusieurs activités autour la ferme et la nature.

Les présentes dispositions régissent les relations contractuelles entre Malowe Nature et toute personne physique ou morale, (ci-après désignée le « VISITEUR ») qui a, après avoir consulté attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, décidé de procéder et à l’achat de tickets d’entrée à la ferme Malowe Nature et/ou de produits commercialisés par Malowe Nature.

Malowe Nature se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente sous réserve de les transmettre au VISITEUR dans les meilleurs délais.

1. Information précontractuelle

Le VISITEUR reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat de tickets d’entrée et/ou de produits sur le site, d’une manière lisible et compréhensible,

- Des présentes CGV, lesquelles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.malowenature.com ainsi qu’au sein des locaux de Malowe Nature,

- De l’ensemble des informations précontractuelles listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, notamment : Caractéristiques essentielles des prestations achetées sur le site www.malowenature.com, prix de ces prestations, date et délai de livraison, droit de rétractation et de résiliation, adresse et coordonnées du professionnel, La possibilité de recourir à des procédures extrajudiciaires pour régler les litiges.

2. Caractéristiques des produits et services proposés

Malowe Nature est une activité agricole. Nous proposons à nos clients des produits biologiques et des activités à caractère pédagogique et de loisir.

INDIVIDUELS :

Les clients individuels achètent une prestation comprenant :

Le droit d’entrer et d’utiliser librement les installations de la ferme dans le respect des règles de sécurité clairement affichées dans la ferme.

Pendant une durée fixée à l’avance entre Malowe Nature et le Client.

A un horaire fixé préalablement entre Malowe Nature et le client : Lors d’un achat sur le site internet, le client fixe le jour et l’horaire de sa visite.

La réservation préalable n’est pas obligatoire pour accéder à la ferme. Les VISITEURS peuvent se présenter sans avoir réservé dans la ferme. L’entrée dans la ferme n’est alors pas garantie et ne pourra s’effectuer qu’à un horaire indiqué par le personnel de la ferme, en fonction de l’affluence présente. Aussi, la réservation est conseillée, notamment pendant les périodes de forte affluence.

Malowe Nature garantit en revanche aux VISITEURS ayant réservé leur visite sur le site www.malowenature.com l’accès à l’horaire indiqué dans la réservation.

3. Tarification

3.1 Les prix visés par les présentes sont consultables sur le site internet de Malowe Nature, accessible à l’adresse www.malowenature.com (le « Site) ainsi qu’au sein des locaux de Malowe Nature, et sont exprimés en euros et établis sur la base des taxes en vigueur à la date de réservation ou en l’absence de réservation, à la date d’achat. Les prix ne pourront être modifiés du seul fait de Malowe Nature après la date de réservation du VISITEUR dûment confirmée par Malowe Ntaure conformément aux dispositions contenues dans les présentes ou de l’achat des titres d’entrée individuels à l’accueil de la ferme Malowe Nature ou auprès de tiers avec qui Malowe Nature a passé un accord de distribution. Nonobstant ce qui précède, les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par Malowe Nature en cas de variation des taxes applicables.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Les réservations par le site internet sont réglées au moment de la réservation par carte bancaire selon le process 3D SECURE.

5.2 Pour les prestations achetées ou réservées auprès de la ferme, la facture est émise le jour de la visite, en fonction du nombre de participants et de(s) l’abonnement(s) ou du type de billet(s) achetés, ainsi que, le cas échéant, de la durée de présence du VISITEUR et des participants au sein de Malowe Nature, et/ou des produits achetés. Les factures définitives émises par Malowe nature sont exigibles dès leur date d’émission. Les règlements se font sur place, par espèces, carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Master Card), ou chèques à l’ordre de Malowe Nature, déduction faite de l’acompte éventuellement réglé au préalable.

5.3 Le paiement des acomptes de réservation (anniversaires, évènement) peut être fait par carte bancaire, chèque ou espèces, et par voie postale par chèque adressé à la ferme concerné, par téléphone par carte bancaire en VAD (Vente à distance) ou par virement.

5.4 Pour les personnes morales de droit public, le règlement par mandat administratif est effectué sur le fondement de l’engagement de règlement matérialisé par le bon de commande adressé à Malowe Nature. La facture alors devra être soldée sous 30 jours à compter de sa date d’émission.

6. ANNULATION D’UNE PRESTATION

6.1 Réservation en ligne effectuée sur le site internet www.malowenature.com

Le VISITEUR ne peut annuler sa réservation.

Le VISITEUR ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, la prestation d’activité de loisir fournie à une date précise par Malowe Nature entrant dans le cadre des exclusions prévues par l’article L221-28 du code de la consommation.

Dans le cas où le VISITEUR ne pourrait se rendre à la ferme à l’horaire indiqué sur la réservation, il devra prendre contact préalablement à l’horaire réservé avec Malowe Nature qui lui proposera un nouvel horaire pour accéder à la ferme. Dans le cas où le VISITEUR ne se présente pas à l’horaire réservé à la ferme et n’a pas prévenu a ferme de son impossibilité de venir, la réservation est perdue et aucun remboursement ne sera effectué.

6.2 Annulation de réservation de groupe, anniversaire ou de prestation évènementielle. - Si l’annulation a lieu au moins 30 jours calendaires avant la date réservée, l’acompte sera reporté sur une autre réservation, ou remboursé.

Si l’annulation a lieu au moins 7 jours calendaires avant la date réservée, l’acompte pourra être reporté sur une autre réservation mais ne fera l’objet d’aucun remboursement.

Si l’annulation a lieu moins de 7 jours calendaires avant la date réservée, la réservation ne pourra plus être reportée et l’acompte restera acquis à Malowe Nature.

Cependant, pour les anniversaires nous acceptons une annulation qui résulterait d’un cas de force majeure, notamment, une indisponibilité pour maladie de l’enfant dont c’est l’anniversaire, à justifier par un certificat médical pour obtenir le remboursement de l’acompte.

L’avoir émis lorsque l’annulation est réalisée au moins 7 jours avant la date réservée, n’est utilisable que 3 mois suivant sa date d’émission et uniquement aux fins de paiement d’une réservation similaire à celle étant à l’origine de son émission. L’avoir émis n’est en aucun cas remboursable et n’est en aucun cas cessible.

6.3 Annulation avant la fin de la prestation : si un CLIENT souhaitait arrêter l’activité avant l’horaire de fin prévu, aucun remboursement ne sera effectué.

7. PRODUITS DE LA BOUTIQUE ET DE L’ESPACE SNACK – TARIFICATION

Tous les prix s’entendent en euros, taxes. S’agissant des produits de l’espace snack, les menus qui s’y rapportent sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction des approvisionnements. Dans ce cas, le VISITEUR est informé de la modification de prix correspondante, le cas échéant.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le VISITEUR n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de Malowe nature.

9. FORCE MAJEURE

Malowe Nature ne pourra être tenu responsable à l’égard du VISITEUR en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans une telle hypothèse, Malowe Nature peut proposer une autre date de venue sur la ferme.

10. Assurances

Conformément aux dispositions de l’article L321-1 Code du sport, Malowe Nature est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de MMA , contrat numéros 144918809N. Elle garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à Malowe Nature en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses VISITEURS ou tiers par suite de faute, erreur ou négligence constatées à l’occasion de son activité professionnelle de gestionnaire d’activités de loisirs ou du fait de ses préposés.

11. Responsabilité.

11.1 Le VISITEUR atteste que sa condition physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement d’utiliser les services, les activités, le matériel et les installations proposés par Malowe Nature.

11.2 Toute blessure ou dommage direct ou indirect indépendant de l’action de Malowe Nature et causé par un VISITEUR engage la responsabilité civile du VISITEUR concerné à l’égard des tiers. À ce titre, chaque VISITEUR atteste sur l’honneur de sa couverture au titre de la responsabilité civile.

11.3 Malowe Nature n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages directs ou indirects qui ne sont pas causés par la société elle-même.

11.4 Malowe Nature décline toute responsabilité en cas de non-respect des consignes de sécurité, en cas de mauvaise utilisation des matériels ou d’une utilisation fautive ou non conforme à leur destination tels que stipulés dans les consignes de sécurité et le Règlement intérieur.

11.5 Les enfants mineurs évoluent dans la ferme sous la responsabilité des adultes les accompagnants. Les enfants et personnes des écoles, centres de loisirs et autres organismes sont sous la responsabilité de leur personnel d’encadrement. Les adultes et personnels d’encadrement doivent veiller au respect des consignes de sécurité et à la bonne utilisation des matériels par les personnes étant sous leur responsabilité.

11.6 Malowe Nature ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient et, en particulier: incendie et/ou vol, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les VISITEURS, qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans des locaux réservés à cet effet.

11.7 Malowe Nature décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou effraction ayant lieu sur le parking non surveillé qui est mis à la disposition des Visiteurs afin de leur faciliter l’accès à la ferme.

11.8 Malowe Nature apprécie seule les conditions d’exploitation et de maintenance. Elle décide notamment : de la fixation des jours et horaires d’ouverture ; de la maintenance des équipements dont Malowe Nature est propriétaire ou bénéficie d’un droit d’usage ; de l’adoption des normes et règles concernant la santé, la sécurité de ses équipements et des services aux VISITEURS du Malowe Nature.

11.9 En particulier, Malowe Nature peut décider de fermer au public tout ou partie de la ferme qu’elle gère et suspendre tout ou partie des services proposés, pour toute la durée qu’elle juge nécessaire, en raison notamment, de questions ou opérations liées à la sécurité ou la santé des VISITEURS, à la maintenance, à la réparation de tout ou partie des équipements suite à des intempéries, à l’ordre public, etc., sans pouvoir en être tenue pour responsable et sans que le VISITEUR puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.

11.10 En raison de la nature des services offerts par Malowe Nature, le VISITEUR ne bénéficie ni de la garantie des vices cachés ni de la garantie légale de conformité.

11.11 S’agissant des produits d’équipement et de l’espace snack, tous les produits fournis par Malowe Nature bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

– De la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à l’achat immédiat. ;

– De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits vendus et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Il est rappelé que pour agir à l’encontre de Malowe Nature, le VISITEUR bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit s’agissant de la garantie de conformité ou de la découverte du vice, dans le cadre de la garantie des vices cachés.

Afin de faire valoir ses droits, le VISTEUR devra retourner les produits concernés à l’accueil visiteur de la ferme ou bien à l’accueil de l’Espace snack. Malowe Nature procédera alors à l’échange ou au remboursement du/des produits.

12. Règlement intérieur

12.1 Le VISITEUR accepte et s’engage à pratiquer l’activité raisonnablement. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera la direction Malowe Nature à demander au VISITEUR de quitter la ferme sans aucune indemnité ni remboursement. Dans l’éventualité de tout comportement inadapté à la pratique sportive de loisir – en particulier agressivité verbale ou physique et non-respect des installations ou du matériel – Malowe Nature se réserve le droit d’exclure le VISITEUR de son réseau et de lui interdire l’accès à ses locaux.

12.2 Le VISITEUR s’engage à accepter le règlement intérieur du Malowe Nature et à respecter les injonctions de la direction, garant du règlement intérieur. Il reconnaît que la ferme est un établissement non-fumeur et s’engage à respecter cette obligation.

12.3 Le VISITEUR s’expose à des poursuites judiciaires dans le cas d’un préjudice subi par Malowe Nature suite à une violation de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ou du règlement intérieur à l’occasion de l’exercice des activités.

13. Réclamation

Les réclamations consécutives à un différend portant sur les modalités d’exécution des prestations objets des présentes doivent être formulées par écrit et adressées à la direction de l’établissement / Malowe Nature – 4 chemin de la Maladrerie 78790 Rosay, dans les quinze (15) jours suivant la visite au Malowe Nature. Afin d’éviter toute contestation, le ticket d’entrée sera demandé au VISITEUR.

14. Divisibilité

Si l’une des clauses de ce Contrat venait à être jugée nulle et ce pour quelque raison que ce soit, les termes concernés seront supprimés et le reste du Contrat continuera à s’appliquer entièrement.

15. Juridiction compétente

15.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

15.2 En cas de survenance d’un litige, et à défaut de règlement amiable, il est expressément déclaré que les différends seront portés devant le tribunal matériellement et territorialement compétent.